Intervention de François Baroin
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Le trust est, je le rappelle, une institution de droit anglo-saxon qui n'a pas vraiment d'équivalent en droit français. Son régime fiscal est incertain, situation qui facilite l'utilisation de cet instrument à des fins d'évasion fiscale.
