Intervention de François Baroin

Le Gouvernement vous propose donc une simplification de l'ISF, et son adaptation aux réalités économiques. Nous vous suggérons en effet de supprimer la première tranche de l'ISF, qui concerne les ménages possédant un patrimoine net d'une valeur comprise entre 800 000 euros et 1,3 million. Ce sont eux qui ont été affectés directement par l'évolution du marché de l'immobilier. Ce sont ces assujettis à l'ISF qui disparaîtront de l'assiette.

Dès cette année, le seuil d'entrée à l'ISF serait fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine. Cela permettra de faire sortir de l'assiette 300 000 foyers qui y sont entrés sous l'effet de la bulle immobilière. Cette mesure évite également à 200 000 autres ménages, aujourd'hui juste au-dessous du seuil de l'ISF, d'y entrer prochainement du fait de la poursuite de la hausse. Au total ce sont donc bien 500 000 ménages qui sont concernés par la suppression de la première tranche.

Nous proposons ensuite de corriger le barème de l'ISF, qui est devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un réel encouragement à l'expatriation. Le projet de loi qui vous est soumis prévoit un système simple : de 1,3 à 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition serait de 0,25 %, et les modalités déclaratives des redevables de cette tranche seraient également simplifiées. Ils n'auraient plus à faire de déclaration ISF, la valeur totale de leur patrimoine serait désormais portée sur la déclaration d'impôt sur le revenu, et le paiement de cet impôt se ferait en même temps que celui de l'impôt sur le revenu. Au final, le système serait plus simple, plus équitable, moins inquisitorial, et en même temps juste, grâce à une contribution acceptable pour accompagner l'effort de solidarité générale.

Pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros, soit environ 30 000 foyers fiscaux, le taux d'imposition serait de 0,5 %. Les assujettis concernés devront remplir une déclaration d'ISF, comme c'est le cas aujourd'hui, mais là encore plus simple et moins inquisitoriale.

Pour lisser les effets de seuil, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions. Nous avons été attentifs à corriger l'ensemble des effets de la simplification et de l'alignement sur un taux proportionnel avec uniquement deux tranches. Il n'y aura donc pas de perdants dans le nouveau dispositif concernant la mise en oeuvre de ces deux nouvelles tranches.

Enfin, nous avons veillé à corriger les effets économiques les plus néfastes de l'ISF. Pour préserver le développement des PME, nous vous proposons de redéfinir le régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital.

Nous voulons également encourager le développement d'un capitalisme familial par des assouplissements des pactes Dutreil. Nous serons très ouverts à une évolution sur ce point au cours de nos débats, vous n'ignorez pas l'importance de ce dispositif protecteur pour la pérennité des entreprises sur plusieurs générations.

Suppression du bouclier fiscal, protection de la résidence principale avec le relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF, retour à des taux cohérents avec les rendements des actifs, aménagement des régimes d'assiette pour tenir compte de la vie des entreprises : comme vous pouvez le constater, cette réforme porte la marque d'un juste équilibre entre équité et efficacité économique.

Mais la réforme ne peut se concevoir que dans sa globalité. Il était essentiel, pour le Gouvernement, de présenter un projet équilibré pour les finances publiques. Cette contrainte supplémentaire a alimenté nos travaux de manière vertueuse. La réforme ne pèse que sur les seuls foyers anciennement redevables à l'ISF. Ce sont donc bien les personnes actuellement assujetties à l'ISF qui seront les principaux pourvoyeurs du financement de la réforme qui vous est proposée.

Le financement de cette réforme repose donc sur une imposition plus importante des donations et des successions des hauts patrimoines, sur une contribution des non-résidents et sur l'instauration de plusieurs dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale. Conformément au choix du Président de la République, nous avons opté pour un financement simple, qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock, sur la transmission plutôt que sur la détention. Là encore, il n'y a de cadeau pour personne.

L'imposition des donations et successions sera augmentée pour les hauts patrimoines. J'insiste sur le fait que ce volet de la réforme ne concerne que les hauts patrimoines ; les acquis essentiels de la loi TEPA seront intégralement préservés et même confortés. Je rappelle qu'elle a permis d'exonérer 97 % des successions en ligne directe et qu'elle a facilité les transmissions anticipées de patrimoine. Nous ne reviendrons pas sur ces dispositifs.

Nous proposons au contraire de financer la réforme de l'ISF en mettant, d'une part, à contribution les détenteurs de hauts patrimoines et en revenant, d'autre part, sur des dispositions antérieures à la loi TEPA qui, du fait notamment du triplement des abattements intervenus avec la loi, ont perdu de leur pertinence.

C'est une stratégie qui se décline selon trois axes.

D'abord, nous souhaitons augmenter de 5 points les tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et des donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux et titulaires d'un PACS. Cette hausse concernera seulement 2 000 successions par an et ce sont bien les très grosses successions qui sont visées.

Ensuite, nous voulons supprimer les réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur. Je rappelle que ces droits ne sont dus qu'à hauteur des donations qui dépassent l'abattement de 159 000 euros. C'est un seuil déjà bien plus élevé que le patrimoine total d'une très grande partie des Français. Là encore, la mesure concerne un nombre très limité de personnes fortunées.

Enfin, nous souhaitons porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le raccourcissement du délai de dix à six ans étant intervenu en 2006, avant TEPA, toutes les donations qui pourraient profiter aujourd'hui du délai de six ans sont intervenues alors que la loi prévoyait un délai de dix ans. Je sais le rapporteur général attentif sur ce point, nous en débattrons au cours de la discussion.

Réformer la fiscalité du patrimoine, c'est aussi adapter le droit pour limiter les possibilités d'optimisation et renforcer également les outils qui permettent de lutter contre l'évasion fiscale. C'est dans cet esprit que trois mesures qui permettront d'améliorer l'efficacité de notre fiscalité vous sont proposées.

Désormais, une taxation des résidences secondaires permettra d'associer les non-résidents au financement des services publics nationaux, dont elles bénéficient. Ce dispositif concernerait uniquement les personnes dont les revenus de source française ne représentent qu'une faible part de leurs revenus totaux. Il institue une participation proportionnelle aux capacités contributives conférées par le patrimoine immobilier dont ces personnes ont la jouissance sur le territoire national et au titre duquel elles n'acquittent actuellement que des impositions à caractère local. Bien entendu, les personnes qui s'expatrient temporairement, notamment pour des raisons professionnelles, en seront exonérées.

Ensuite, le projet de loi de finances rectificative prévoit l'introduction d'une exit tax sur les plus-values latentes. C'est un point important. Ce dispositif a été conçu pour être parfaitement conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France. Il s'inspire de ceux adoptés par certains de nos partenaires européens, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas. C'est une taxe qui sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigible en cas de cession des titres durant les huit années qui suivent. C'est une mesure dissuasive, qui permet de priver l'exilé du bénéfice fiscal de son expatriation, en le taxant de la même manière que s'il n'avait jamais quitté la France.

Enfin, nous présentons plusieurs mesures pour mettre fin à des schémas d'optimisation et d'évasion fiscale. Nous vous proposons de mettre un terme aux situations dans lesquelles des non-résidents échappent à l'ISF en plaçant leurs biens immobiliers dans une SCI criblée de dettes. Nous vous proposons également de donner à l'administration la capacité d'appréhender fiscalement les biens et droits placés dans des trusts. Là aussi, il s'agit d'une invention législative importante.