Intervention de Christine Lagarde

Dans ce contexte économique plus favorable, notre obligation est évidemment de tenir les engagements que nous avons pris. Nous sommes allés au-delà de notre objectif en 2010, en ramenant le déficit à 7,1 % du PIB. Pour cette année, nous avons porté l'objectif à 5,7 %, alors que celui qui était initialement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2011 était de 6 %. Il s'agit évidemment d'être dans les clous par rapport à l'objectif que nous nous sommes assigné pour 2013, à savoir un déficit n'excédant pas 3 % du PIB.

Voilà l'ensemble de la situation économique telle qu'elle se présente aujourd'hui. Voilà les engagements qui ont été pris en termes budgétaires. C'est bien dans ce contexte que s'inscrit la réforme de la fiscalité du patrimoine, avec la suppression du fameux bouclier fiscal, afin d'aboutir à une réforme utile, et avec un certain nombre de modifications qui assurent notamment la neutralité budgétaire de l'ensemble du projet.

Un mot, enfin, sur trois mesures particulières du projet de loi de finances rectificative, qui ne portent pas sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, puisque c'est à François Baroin de vous présenter celle-ci, aussi bien dans ses grandes lignes que dans ses détails.

La première de ces trois mesures est celle qui figure à l'article 7. Elle prévoit la création d'une contribution sur les entreprises du secteur pétrolier, afin de financer des mesures d'allégement pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour travailler. Vous vous rappelez qu'au plus fort de l'augmentation des prix des produits pétroliers, nous avions décidé de permettre à ces personnes de déduire un peu plus de dépenses. Nous avons voulu nous assurer de la neutralité budgétaire de cette nouvelle mesure, son coût pour le budget de l'État étant pris en charge par cette contribution spécifique.

La deuxième proposition particulière de ce projet de loi figure en son article 23, qui propose de modifier la quote-part de la France au Fonds monétaire international conformément à son poids dans l'économie mondiale. L'économie française est la cinquième économie du monde ; à ce titre, la France est le cinquième contributeur au Fonds monétaire international, par le biais des quotes-parts. Une réforme en profondeur du FMI avait été initiée dès 2006 ; poursuivie en 2008, elle s'est approfondie en 2010 sous l'autorité du directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn. Il est temps que la France se conforme à la modification qui a été avalisée. C'est pourquoi vous aurez à examiner l'article 23, qui démontre notre détermination à être exemplaire dans l'application de la réforme de la gouvernance du FMI. Cette réforme me semble non seulement utile, mais également nécessaire pour que le fonds soit en mesure d'intervenir et pour permettre une bonne représentation de l'ensemble des pays tant en termes de quotes-parts que de votes.