Intervention de Georges Tron

La définition de la politique des rémunérations s'inscrit dans le cadre prévu par les accords de Bercy, conclus en février 2008. Cette procédure permet la concertation avec les organisations syndicales.

Lorsqu'il s'agit d'une projection pluriannuelle, comme c'était le cas l'année dernière, la concertation se fait en deux phases : la première vise à établir un diagnostic sur l'évolution du pouvoir d'achat dans la fonction publique, et la deuxième à identifier les outils qui peuvent être actionnés pour assurer une augmentation du pouvoir d'achat dans les années qui viennent. Lorsque la discussion ne porte – comme cette année – que sur l'année en cours, il n'y a qu'une seule étape. Je tiens à le préciser pour qu'il soit clair que nous n'avons pas écourté le cycle de discussions cette année, mais simplement appliqué ce qui était prévu par les accords de Bercy.

J'en viens au gel du point d'indice. Le calcul du pouvoir d'achat des fonctionnaires a beaucoup évolué ces dernières années. En effet, les trois grandes masses qui entrent dans sa composition ont bougé les unes par rapport aux autres.

La première, qui est de loin la plus importante – elle représente environ 53 % de l'augmentation de rémunération d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre – est le glissement vieillesse technicité (GVT), lié à l'ancienneté. Il s'agit de masses financières très importantes, tant pour la fonction publique de l'État que pour la fonction publique territoriale. En tant qu'élu local, je constate d'ailleurs moi-même, lorsque j'établis mon budget, que le GVT prend le pas sur le reste.

La seconde masse – qui représente un quart de l'augmentation des rémunérations – tient au retour catégoriel, qui n'est pas uniquement lié à la politique du « un sur deux », mais qui a été bouleversé par celle-ci. En 2003-2004, nous aurions pu choisir d'affecter au désendettement la totalité des sommes économisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Ce calcul avait une justification économique, la réduction des déficits, qui est selon moi la définition même d'une politique de responsabilité. Or nous ne faisons aujourd'hui qu'appliquer – avec plus de discernement – les mêmes mesures qu'à l'étranger : les grands pays qui nous entourent, qui sont soumis aux mêmes contraintes que nous, ont une approche beaucoup plus rigoureuse en la matière. Là où nous gelons le point d'indice sur 2011 et 2012, nombre de nos voisins le font sur trois années, et après une baisse de la valeur du point. Je ferme là la parenthèse pour en revenir au retour catégoriel. Nous avons donc décidé à l'époque de restituer aux fonctionnaires l'équivalent de 50 % des économies réalisées. Les projections s'établissaient à 950 millions d'euros d'économies par an, ce qui permettait d'en restituer de 450 à 500 millions d'euros. Sur une période courte – une ou deux années – le financement de mesures catégorielles importantes a conduit au dépassement de ce seuil, atteignant 60 %, voire 70 %. Sur une période longue, c'est-à-dire de 2007 à 2011 ou 2012, et sous réserve de confirmation, le retour catégoriel devrait en revanche représenter en moyenne 50 % des économies réalisées. Il a permis de financer des réformes importantes, en particulier dans l'Éducation nationale – la réforme licence-master-doctorat (LMD), à hauteur de 200 millions d'euros, mais aussi des primes particulières pour les proviseurs, les principaux ou les professeurs primo-installés.

La troisième et dernière masse, qui représente elle aussi un quart des augmentations de rémunération des fonctionnaires, résulte elle-même de trois éléments. Il s'agit d'abord de l'indexation obligatoire, conformément à un arrêt de 1982, des basses rémunérations sur le SMIC – qui conduit certes à un écrasement des grilles, mais évite une perte de pouvoir d'achat des basses rémunérations par rapport au secteur privé. Il y a ensuite la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), mise en place par les accords de Bercy, qui se décompose elle-même en une « petite GIPA », qui peut être ciblée sur une catégorie de personnels, et une « grande GIPA », qui résulte d'un examen global de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires d'une année sur l'autre. Le troisième élément est le point d'indice, qui ne représente pas plus de 15 % à 20 % de l'augmentation de ce pouvoir d'achat. C'est pourquoi j'ai tenu à rappeler, lors des discussions avec les organisations syndicales, que l'appréciation du pouvoir d'achat dans la fonction publique devait se faire de façon homogène.

Comme le montre le tableau que je vous ferai parvenir, ces chiffres sont corroborés par l'évolution de la rémunération moyenne des personnes physiques (RMPP) déduction faite de l'inflation. La RMPP n'a en effet jamais diminué entre 1999 et 2011, sachant que nous retenons bien entendu des projections pour l'année en cours. En 2003, année « blanche », elle a même progressé de 1,8 % alors que l'augmentation du point d'indice était nulle. Nous sommes donc bien dans une logique de maintien du pouvoir d'achat.

Les accords de Bercy prévoient expressément une déconnexion de l'augmentation du point d'indice par rapport à l'inflation. L'évolution de la RMPP varie en effet selon le montant de l'inflation. Permettez-moi de prendre un ou deux exemples précis : en 2009, la valeur du point a augmenté de 0,8 %, l'inflation n'a été que de 0,1 %, et la RMPP a progressé de 3,6 % ; en 2011, l'évolution du point d'indice est calculée sur la base de zéro et celle de l'inflation sur la base de 1,6 % ; la RMPP devrait donc progresser de 1,4 % – si tel n'était pas le cas, nous aurions la possibilité de mobiliser la GIPA pour corriger le tir. En cas de forte augmentation du point d'indice et de faible inflation, comme en 2009, la RMPP est donc dynamique ; lorsque c'est l'inverse, comme ce sera sans doute le cas cette année, voire l'année prochaine, sa progression est moindre. Mais je tiens à le redire, elle n'a jamais diminué.