Intervention de Jean Launay

Cet amendement ne devrait pas faire difficulté. Mais je m'étonne que six autres, portant sur le même sujet, aient été écartés au titre de l'article 40 de la Constitution. Ils ne créaient pourtant pas de charge fiscale pour l'État. La commission des affaires sociales a semblé moins sévère dans son appréciation.