Intervention de Michel Diefenbacher

Il s'agit des tarifs de l'électricité. Nous avions fixé, dans la loi de finances pour 2011, la procédure d'ajustement du montant de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), en prévoyant l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre. Le Gouvernement voudrait pouvoir s'affranchir de la proposition de la CRE. Je propose plutôt de réaffirmer que le ministre est tenu par la proposition, tout en l'autorisant à étaler l'augmentation sur les douze mois de l'année.