Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 18 soumet les non résidents aux mêmes règles fiscales que les résidents. Non seulement l'abattement pour durée de détention leur est applicable, mais cette durée elle-même continue de courir pendant leur séjour à l'étranger ! Vous m'avez déjà dit que nous en traiterions dans le PLF pour 2012, mais le problème se pose dès maintenant car des événements qui auraient purgé la plus-value, intervenus en France, donneraient lieu à l'étranger à un dégrèvement ou à une restitution de l'impôt, ce qui contrevient à l'esprit de l'article.