Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Nous n'avons pas voulu viser des contribuables qui auraient plusieurs participations, même importantes en cumul, dans différentes sociétés, mais ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Cet article doit s'entendre de façon analytique, non synthétique.
