Intervention de Nicolas Forissier

Ces amendements visent à renforcer le financement des petites entreprises en amorçage, celles dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 10 millions d'euros et qui emploient moins de 50 salariés.

Aujourd'hui, le dispositif Madelin permet une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % pour les investissements réalisés dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule ou de 40 000 euros pour un couple. Pour les petites entreprises, un amendement que j'avais fait adopter en 2008 a porté ces plafonds à 50 000 et 100 000 euros.

Je propose aujourd'hui de réserver cet avantage fiscal aux petites entreprises. Ce sont elles qui ont le plus besoin d'investissements pour leur première expansion et l'expérience prouve que les seuls à pouvoir apporter cet argent sont les « investisseurs providentiels », les business angels. En d'autres termes, je propose de supprimer le dispositif Madelin classique pour réserver l'avantage aux petites entreprises.

Les quatre amendements proposent des taux différents. L'un d'entre eux prévoit en outre la possibilité d'exonération des plus-values après la période de cinq ans. Je propose de donner la priorité à l'amendement déjà adopté en séance lors de la discussion du PLF, qui tend à porter à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple les plafonds donnant droit à la réduction d'impôt de 22 %. Le Gouvernement, à ma connaissance, n'est pas défavorable à une évolution dans ce domaine.