Intervention de Gilles Carrez

C'est bien cette préoccupation qui me conduit à rendre un avis défavorable. Il est exact que le dispositif en vigueur ne rapporte presque rien. Étant adossé à l'impôt sur le revenu, il est vidé de sa substance par les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions. Le nouveau dispositif, au contraire, prend la forme d'une nouvelle taxe foncière puisqu'il prévoit une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale. Il n'entre donc pas dans le champ de ces conventions. Au contraire, si cet amendement était adopté, les clauses conventionnelles de non-discrimination s'appliqueraient et il existerait un réel risque que la nouvelle taxe soit assimilée à celle qui prévalait en matière d'impôt sur le revenu. Le rendement anticipé de la mesure serait alors fortement réduit.