Intervention de Jérôme Cahuzac

Le code général des impôts prévoit déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents mais il pose des conditions d'éligibilité différentes. Alors que l'article 17 prévoit que les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années seront exonérés pendant six ans, le dispositif en vigueur fixe la durée de l'exonération à trois ans et la réserve aux Français ayant résidé en France de manière continue pendant les quatre années précédant leur transfert fiscal. Autrement dit, le projet tend à assouplir les conditions d'exonération d'une taxe dont le produit actuel ne s'élève pourtant qu'à 2 millions d'euros en année pleine. Comment arriver alors aux 176 millions annoncés par le Gouvernement ?

Je propose donc d'en rester aux conditions en vigueur, afin de garantir, autant que faire se peut, le produit attendu de cette taxe.