Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Il s'agit d'un amendement de précaution. Dans la rédaction du Gouvernement, la taxe sur les résidences secondaires s'applique aux non-résidents dont les revenus de source française représentent moins de 75 % de l'ensemble des revenus. Ce plafond très élevé risque de poser un problème au regard du droit communautaire. Je propose de l'abaisser à 50 %.
