Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable aux CF 53 et CF 54. Ne rouvrons pas de délais sur les rôles complémentaires, au risque de rencontrer le même type de problèmes que ceux soulevés dans le fameux arrêt Pantin. Il est sage d'en rester au délai fixé du 30 juin 2011. En revanche, il est normal que les collectivités disposent d'explications sur le calcul de leur compensation relais, dans la mesure où elles ont eu le choix entre des modalités différentes. C'est pourquoi je suis favorable à l'adoption des amendements identiques CF 55 et CF 168.