Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Avis défavorable. Cet amendement serait extrêmement coûteux, non pour l'État d'ailleurs mais pour les collectivités car la perte de recettes en résultant pour elles ne serait pas compensée.
