Intervention de Daniel Garrigue

Les trusts sont difficiles à cerner, d'autant qu'ils sont constitués à l'étranger. Les dispositions de l'article s'appliqueront-elles aux trusts détenus par des résidents, aux personnes fiscalement domiciliées en France ? Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français ? Quelles sont les opérations visées ? Lors de notre rencontre avec le Premier ministre de Jersey, hier soir, on a pu voir combien l'institution des trusts nous était étrangère. De fait, l'article reste muet sur la manière d'obtenir les informations nécessaires à sa mise en oeuvre.

J'en viens à mon amendement CF 13, qui vise à supprimer deux articles du code général des impôts, relatifs aux fiducies. Lorsque la fiducie est entrée dans notre droit, en 2006, on prétendait la limiter aux personnes morales, et plus précisément aux établissements financiers afin de contrôler l'origine des fonds. Vous avez d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, déposé un amendement pour clarifier ce point. La loi de modernisation de l'économie a étendu les fiducies aux personnes physiques et permis aux avocats d'intervenir dans leur gestion.

Le dispositif proposé aujourd'hui me semble très flou. Ne vise-t-il pas, au fond, à régulariser un certain nombre d'opérations qui échappent à notre droit ? N'y a-t-il pas une volonté de banaliser les fiducies, pour en faire des outils comparables aux trusts ?