Intervention de Jean-Marie Binetruy

L'allégement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, une évolution qui porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF, puisqu'il s'agit de biens professionnels, alors que la transmission à titre gratuit est soumise aux droits de mutation. De plus, en application de l'article 793 bis du code général des impôts, le dispositif instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels ne s'applique, dans le cas des biens ruraux loués à long terme, que dans la limite de 101 897 euros qui, compte tenu du prix du foncier, peut être facilement atteinte. Au-delà, l'abattement n'est plus que de 50 %. Je propose donc d'aligner le régime applicable à ces biens sur celui prévu pour les transmissions d'entreprises, en ne plafonnant pas l'abattement de 75 %.