Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Il convient de préciser un point essentiel : la mesure relative à la valeur du don manuel révélé prise en compte pour le paiement des droits de mutation ne sera pas rétroactive, mais s'appliquera aux dons effectués à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
