Intervention de Gilles Carrez

En effet. Prenons l'exemple d'une succession au bénéfice de deux enfants, dont l'un a reçu il y a vingt ans un don manuel d'un million de francs qui lui a permis d'acheter un appartement à Paris et qui n'a pas été révélé. Alors que l'appartement vaut désormais beaucoup plus cher, au moment du règlement de la succession ce don ne sera, en l'état du droit, taxé qu'à hauteur de sa valeur initiale. Cet amendement est donc destiné à limiter une forme d'évasion fiscale.