Intervention de Charles de Courson

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence fondamentale avec le rapporteur général, qui voit bien le caractère intenable de la position radicale du Gouvernement. Peut-être compte-t-il sur les sénateurs pour refaire le coup de 1996 et étendre à nouveau les mesures d'âge à l'ensemble des donations… C'est en tout cas ce qui risque d'arriver, car il est difficile de n'appliquer le dispositif qu'à une partie du patrimoine seulement, celle composée de la propriété d'une entreprise.

Par ailleurs, sur les 10 000 donations effectuées chaque année par un donateur de moins de 70 ans, 6 500 sont en pleine propriété et 3 500 en nue-propriété. Lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans, elles sont respectivement 3 200 et 3 100. Compte tenu de la multiplicité des situations, il me paraîtrait préférable d'appliquer la réduction des droits dans les deux cas, afin de permettre aux donateurs de choisir entre nue et pleine propriété. Cela étant, je maintiens que la meilleure solution consiste en la suppression de l'article 4 : votre amendement, monsieur le rapporteur général, n'est qu'une solution de repli.