Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Le raisonnement tenu par M. Charles de Courson aurait été valable avant 2007. Mais, même compte tenu de l'allongement du délai du rapport fiscal de six à dix ans, l'existence d'un abattement de 159 000 euros par part est une incitation suffisante à effectuer des donations de façon relativement précoce.

Les mesures d'âge ont été introduites en 1996 à l'initiative de mon prédécesseur, Philippe Auberger. Mais à l'origine, son amendement ne concernait que les transmissions d'entreprise. C'est au Sénat, à l'initiative d'Alain Lambert, que le dispositif a été étendu à toutes les donations. Or les donations les plus importantes, celles qui excèdent le montant très généreux des abattements applicables, concernent presque toujours la transmission d'entreprise, que nous devons continuer à favoriser. C'est pourquoi je propose un amendement – le CF 176 – réservant les réductions de droits liées à l'âge à un seul cas, celui de la transmission en pleine propriété d'une entreprise. Cette disposition devrait vous donner satisfaction.