Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement évalue à 290 millions d'euros le montant des recettes fiscales qui seraient générées en année pleine par la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Mais c'est faux : on n'aura pas un sou de plus, car les personnes âgées vont différer leurs donations. Dans un premier temps, les recettes vont donc chuter, avant d'augmenter à nouveau.

Par ailleurs, face au vieillissement de la population, il convient d'encourager les personnes âgées à transmettre leur patrimoine avant l'âge de 90 ans. C'est l'équilibre de la société qui est en jeu.

Il ne s'agit donc pas d'une bonne mesure. La suppression des réductions de droits liées à l'âge serait une double erreur, d'un point de vue sociétal et d'un point de vue budgétaire.

En outre, le gain escompté n'est pas celui indiqué par le Gouvernement. Chaque année, environ 10 000 personnes de moins de 70 ans et 6 000 personnes âgées de 70 à 80 ans font une donation. Le coût des abattements dont elles bénéficient est respectivement de 160 millions et de 33 millions d'euros. Même en supposant que leur suppression entraînerait un surcroît de recettes équivalent, nous sommes bien éloignés des 290 millions d'euros annoncés.

Enfin, cette mesure risque d'inciter les chefs d'entreprise à différer la transmission de leur patrimoine. Or chacun sait qu'on est moins dynamique à mesure que l'on prend de l'âge. C'est pourquoi des organismes comme la CGPME et le patronat nous mettent en garde : cette disposition est antiéconomique.

Il convient donc de supprimer l'article 4 et de rechercher une recette de substitution pour compléter le financement de la réforme.