Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 1er juin 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :J'entends l'argument de la rétroactivité. Mais que je sache, le délai de reprise des donations ne préjuge en rien de la durée de survie des donateurs après leur donation ! Invoquer l'argument de la rétroactivité, ce serait supposer qu'au moment où la donation est effectuée, la survie est également programmée !
