Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :On est contraint de traiter des deux ensemble, les donations étant rapportées à la succession. Et dès lors que l'on traite des successions, il serait très délicat d'instituer deux régimes différents selon le régime sous lequel auraient été faites d'éventuelles donations antérieures.
