Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l'on modifie de manière rétroactive les règles du jeu, on remet en question les conditions dans lesquelles il a pris sa décision. Or, la bonne information du contribuable est un principe de notre droit fiscal. D'un autre côté, je rejoins la préoccupation du président de la commission d'éviter tout effet d'aubaine. D'où ma proposition.