Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'essentiel de ce que rapportera la mesure tient aux successions qui ne sont pas, elles, susceptibles d'être « programmées ». Les gains escomptés proviendront de celles intervenant alors que la personne décédée aura fait une donation entre six et dix ans avant son décès.
