Intervention de Charles de Courson

C'est la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur prévue à l'article 4 qui risque de modifier le plus les comportements. Cette très mauvaise mesure non seulement ne rapportera rien mais coûtera même dans un premier temps. Si les donateurs ne sont plus incités par des abattements sur les droits à faire plus tôt une donation – l'abattement est aujourd'hui de 30 % s'ils ont moins de 80 ans et de 40 % s'ils ont moins de 70 ans –, le nombre des donations va s'effondrer. Chacun sait comment on persuade les personnes âgées de transmettre de façon anticipée une partie de leurs biens…