Intervention de Charles de Courson

Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quarts mentionné par le rapporteur général.

Par ailleurs, les considérants du Conseil constitutionnel cités par le rapporteur général ne contredisent nullement mes arguments, au contraire. Le Conseil valide le fait que l'on puisse inclure dans l'assiette de l'ISF des éléments du patrimoine non productifs de revenus, mais il ne traite pas du respect de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tel que la décision de 2007 l'interprète. Le problème est le suivant : a-t-on le droit de créer un système fiscal dans lequel le cumul des impositions peut structurellement dépasser le montant des revenus du contribuable ?

Enfin, s'il est exact qu'il y aura toujours de l'optimisation – à charge pour nous d'améliorer les dispositifs –, nous n'en sommes pas moins condamnés à un système de plafonnement.

Je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l'ensemble de la réforme.