Intervention de Charles de Courson

Nous soutenons l'abrogation du bouclier, que nous recommandions depuis longtemps. Cela étant, l'absence de dispositif de plafonnement pose un problème constitutionnel. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel, interprétant l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen – « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » –, estime que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».

Peut-on à la fois abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour ma part, j'estime que le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement. Contrairement à ce que l'on m'objecte, l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question : le contribuable recevant en héritage, par exemple, 2 % d'une société familiale qui ne distribue pas de dividendes devra payer un impôt sur le revenu et un ISF supérieurs à son revenu.

Je suggère que l'on en revienne au plafonnement de 70 %, instauré à l'époque par un amendement cosigné par Dominique Strauss-Kahn – le projet de loi du gouvernement Rocard proposait un taux de 80 % et ce n'est que quelques années plus tard que l'on est passé au taux toujours en vigueur de 85 %. J'aimerais connaître la position du rapporteur général sur le principe du maintien du plafonnement et sur la fixation de son taux en fonction de son coût.