Intervention de Michel Bouvard

Cette réforme a le grand mérite d'être financée par les catégories mêmes qui vont en bénéficier, et d'être financée de manière vertueuse car, au lieu de taxer un capital illiquide composé de biens immobiliers, au premier chef desquels la résidence principale, elle taxera les mutations, c'est-à-dire l'enrichissement des générations suivantes.

Je rappelle en outre que la franchise de 159 000 euros sur les donations est maintenue : l'allongement du délai entre deux donations exonérées ne touchera donc pas la très grande majorité de nos concitoyens, compte tenu des chiffres rappelés par Mme Filippetti. Quant aux exonérations relatives aux droits de succession entre conjoints, au revenu du travail des étudiants ou aux heures supplémentaires, elles aussi maintenues, je n'ai entendu personne en demander la suppression.

Je n'ai donc pas d'état d'âme face au texte qui nous est proposé, a fortiori après avoir entendu le rapporteur général démontrer que cette réforme mettra davantage à contribution les patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros.