Intervention de Gilles Carrez

L'analyse de M. Muet est totalement inexacte.

On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l'assiette, au nom de la justice fiscale.

À l'autre extrémité du barème, la justice vient de la suppression du plafonnement Rocard, que vous avez institué en 1989, et du bouclier fiscal. Je les mets sur un strict pied d'égalité, d'une part parce que le bouclier est l'héritier du plafonnement, et d'autre part parce qu'ils peuvent s'appliquer conjointement. C'est un rasoir à deux lames : la première, le plafonnement, entraîne en moyenne une diminution de 300 à 400 millions d'euros ; la seconde représente 650 à 700 millions d'euros de réduction. Or la réforme propose de supprimer les deux, tout en adoptant un barème réaliste du point de vue économique.

Cette réforme est le contraire d'un cadeau fait aux riches. Il est inexact d'affirmer que 40 % des contribuables soumis à la dernière tranche de l'ISF bénéficient du bouclier : en réalité, ils sont 77 % dans ce cas. Et ce taux se rapproche de 90 % si l'on y ajoute les contribuables qui se voient appliquer le plafonnement.

Ce qui compte, c'est la situation, avant et après la réforme, du contribuable bénéficiant du bouclier fiscal. Or aujourd'hui, le pourcentage de contribuables sous bouclier ne fait que croître à mesure que le patrimoine augmente : moins de 10 % des petits patrimoines en bénéficient, contre presque 77 % des patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros. Compte tenu du bouclier fiscal et du plafonnement Rocard, le taux réel d'imposition pour la dernière tranche est de 0,22 %, à comparer avec le taux marginal applicable à cette tranche – 1,8 % – et avec le taux réel après réforme, soit 0,5 %. Autrement dit, la suppression du bouclier fiscal entraînera un doublement de l'ISF pour les plus gros patrimoines.

Dans mon rapport figure une analyse, décile par décile, de la situation des 1 900 contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d'euros. Elle montre qu'aujourd'hui, le pourcentage de bénéficiaires du bouclier augmente avec l'ampleur du patrimoine. C'est pourquoi la réforme proposée dans ce projet de loi est juste.

En ce qui concerne le financement, le dispositif ISF-PME est pris en compte à hauteur de 510 millions d'euros, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. La réforme est donc financée en régime de croisière. Le seul problème vient de l'application décalée de la suppression du bouclier fiscal ; nous en tiendrons compte dans la loi de finances pour 2012.

Avis défavorable.