Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 6
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement modifierait l'équilibre global de la réforme. Il serait souhaitable que son auteur le retire.
(L'amendement n° 6 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
