Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 12
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage le sentiment du rapporteur.
La rédaction actuelle résulte de la demande même des intéressés, reprise par le décret du 29 avril 1964.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
