Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 11
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je reprends les arguments du rapporteur : le statut d'officier public ne paraît pas compatible avec la qualité de commerçant qu'ont les courtiers de marchandises assermentés.
La commission a bien travaillé puisqu'elle préserve, pour leurs activités judiciaires, le champ d'intervention actuel des courtiers de marchandises assermentés, tout en modernisant leur statut.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur Clément, de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, je demanderai à l'Assemblée nationale de le rejeter.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
