Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 42, amendement 7
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés – ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement –, car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels.
Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, certes, concerne les notaires, et non les commissaires-priseurs judiciaires, mais qui ouvre une première brèche dans le statut.
Il serait prudent de retirer cet amendement, qui, s'il était adopté, produirait des effets inverses de ceux qui sont recherchés.
