Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 42, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

La loi doit garantir la légitime liberté d'entreprendre de tous les opérateurs volontaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion