Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis, amendement 8
Jean-Pierre Balligand, président :L'article 36 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 8 , tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Olivier Jardé.
