Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 9
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Nous souhaitons – je tiens à le réaffirmer – que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d'accessoire, ce n'est pas le cas pour la notion d'activité occasionnelle. L'adoption de cet amendement entraînerait donc une incertitude juridique que nous ne souhaitons pas.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
