Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes ce soir saisis en seconde lecture repose en premier lieu sur un constat à la fois simple et sans appel : la France dans les années 50 occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art ; elle ne représente plus aujourd'hui que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine.

Cette tendance structurelle découlant de la montée en puissance des grands opérateurs anglo-saxons s'est confirmée en 2007 lorsque notre pays a abandonné sa troisième place pour ne plus se situer qu'au pied du podium mondial du marché de l'art.

Face à ce constat, l'ambition de cette proposition de loi consiste à faire de l'obligation qui pèse sur le législateur de transposer en droit interne les dispositions de la directive « Services », relative aux ventes aux enchères publiques, une opportunité pour redynamiser le marché de l'art français en réformant son cadre légal d'exercice, en particulier celui de la profession de commissaire-priseur.

L'enjeu est bien loin d'être strictement symbolique : 390 commissaires-priseurs en exercice ; quelque 2 200 emplois directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité ; un montant global de ventes qui s'est élevé à près de 2,2 milliards d'euros en 2010. Certes, le montant des ventes est en baisse de 3 % par rapport à l'exercice précédent, mais ce fléchissement est à relativiser au regard de l'impact qu'avait eu la vente de la collection Yves Saint-Laurent-Pierre Bergé en 2009.

Avec cette proposition de loi ainsi qu'avec les améliorations qui lui ont successivement été apportées par le Sénat ainsi que par notre assemblée, il s'agit donc, dans un premier temps, de rendre plus compétitifs les opérateurs de ventes aux enchères intervenant sur notre territoire.

Ceux-ci pourront étendre leur activité à la vente de biens neufs et de marchandises de gros. Ils pourront procéder à des ventes de gré à gré, notamment pour régler des conflits entre vendeur et adjudicataire, et la procédure consécutive à une folle enchère – vente qui ne peut aboutir en raison de la défaillance de l'acheteur – sera légèrement assouplie.

Au-delà de ces strictes considérations de compétitivité, il s'agit également de rendre les modalités des ventes aux enchères plus transparentes à l'avenir, tout en rehaussant les garanties apportées à chacune des parties à la vente, grâce notamment à la mission tant disciplinaire que de régulation qui est désormais confiée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Au stade de cette seconde lecture, si nos assemblées semblent s'être accordées sur l'essentiel – onze articles restent en discussion sur la cinquantaine que rassemble cette proposition –, il n'en demeure pas moins que nous conservons certaines divergences avec les modifications introduites en seconde lecture par le Sénat.

Il en va ainsi notamment de la disposition visant à assurer le caractère accessoire des revenus tirés par les études d'huissiers des activités de ventes volontaires. Confirmant sur ce point leur analyse initiale, nos collègues sénateurs ont rétabli, à l'article 4 de la proposition de loi, un seuil limite des revenus pouvant être tirés de l'activité de ventes aux enchères : 25 % maximum du chiffre d'affaires annuel brut de l'office.

En première lecture déjà, le groupe Nouveau Centre avait proposé la suppression de ce seuil lors de l'examen de ce texte par la commission des lois. Nous maintenons nos réserves quant à la nature bien trop rigide et contraignante de ce dispositif et nous approuvons sa nouvelle suppression à l'initiative du rapporteur Philippe Houillon.

En effet, s'il importe que les huissiers de justice n'entrent pas de manière déloyale en concurrence avec les commissaires-priseurs, il apparaît qu'en l'état du droit, nombre de précautions sont d'ores et déjà prises afin de garantir le caractère accessoire des ventes aux enchères dans l'activité des huissiers de justice.

Au surplus, cette disposition n'aurait pas manqué, par sa rigidité, de fragiliser le niveau de ventes aux enchères dans les communes ou départements dépourvus de commissaires-priseurs. Elle aurait réservé aux commissaires-priseurs un marché dont ils ne sont pas demandeurs, dans la mesure où les ventes réalisées dans des communes ou départements ruraux ne concernent pas majoritairement des oeuvres d'art.

Plus largement, il convient de rappeler que si l'objectif de ce texte est bien de dynamiser le marché de l'art pour empêcher ses acteurs français de péricliter dans les classements internationaux, il ne s'agit pas pour autant de dynamiter les équilibres qui ont pu être trouvés entre les différentes professions réglementées.

Enfin, je voudrai conclure en rappelant ici le caractère regrettable du retard souvent pris par notre pays dans la transposition des directives communautaires, impératif découlant de l'article 88-1 de notre Constitution.

Ce texte ne fait malheureusement pas exception : la date butoir pour la transposition de la directive « Services », fixée au 28 décembre 2009, est dépassée de près de dix-huit mois.

Il est donc temps de parvenir à l'adoption définitive de cette proposition de loi quand bien même la position adoptée par le Sénat nous empêche de franchir cette étape aujourd'hui.

Dans la perspective de la convocation d'une commission mixte paritaire, évoquée par le rapporteur il y a quelques instants, notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de notre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)