Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je termine, monsieur le président, mais je souhaite apporter un certain nombre de précisions, car nous ne disposons pas d'un grand espace de discussion sur ce texte, que nous avons convenu de ne pas amender

Le Conseil d'État a recommandé à l'État de ne pas publier le décret en question. Il a en effet considéré qu'il existait deux risques, le premier étant relatif à la possibilité de contentieux juridiques. Je me permets de dire que ce risque est né de la loi, intervenue avant,…