Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous devons bien appréhender les enjeux de ce texte et lever toute ambiguïté. Si j'ai tâché de démontrer la nécessité de protéger l'acteur territorial en matière d'urbanisme, j'ai également évoqué les compétences de la région et la nécessité de respecter les lois de décentralisation quand il s'agissait de la région Ile-de-France.

Un problème de fond risque de perdurer : le rapport entre l'État et la région Ile-de-France. Nous ne devons pas occulter cette réalité, faute de quoi, les instruments juridiques que nous sommes en train de mettre en place se révélant si incertains, nous risquons la catastrophe.

Je rappellerai que l'État a participé à l'élaboration du SDRIF, qu'il s'agisse du préfet de région, des enquêtes publiques, des avis... L'État n'était pas hostile au SDRIF même si chacun avait son approche, du reste pertinente. L'avis « défavorable » de septembre 2007 a été donné au moment où le Président de la République a lancé l'atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains. On voit donc bien que la contestation du contenu du SDRIF correspond au moment où l'État entendait revenir dans le débat. Nous avons été nombreux à nous réjouir de ce retour de l'État puisque nous le trouvions trop distant. Cependant, il a imposé son pouvoir régalien sans apporter ce que les élus attendaient, à savoir le tiroir-caisse.

Après le vote du texte sur le Grand Paris, en juin 2010, l'accord entre l'État et la région prévoyait la transmission du décret d'approbation pour le SDRIF, après quoi la région devait engager la révision. Que s'est-il passé ensuite ? Le Conseil d'État a rendu l'un de ces grands arrêts marquant l'irritation de nos grands magistrats, arrêt aux considérants en effet très fermes. Selon le Conseil, les stratégies prévues par les lois successives sont incompatibles avec le SDRIF – à l'exception toutefois des lois Grenelle 1 et 2 ; et je rappelle que l'article L. 141-1, dont il est question dans le présent texte, a été modifié en juillet 2010, après la saisine du Conseil d'État mais avant sa décision.

Je me permets de rappeler à nos collègues de la majorité que l'État n'était pas défavorable in fine et que sa logique consistait à quereller la stratégie de la région parce qu'il voulait faire valoir la sienne.