Intervention de Richard Dell'Agnola

La haute juridiction administrative a soulevé plusieurs motifs d'illégalité.

Le premier concerne l'évolution du cadre législatif intervenu depuis la fin de la procédure d'élaboration du SDRIF, ce schéma directeur n'étant pas en conformité avec la loi Grenelle 2 sur la procédure et avec les lois Grenelle 1 et Grand Paris sur le contenu.

Mais le Conseil d'État avait également soulevé d'autres motifs d'illégalité, certes pas aussi importants que le premier. Le deuxième est une absence d'intelligibilité de la règle de droit. Ce schéma directeur introduisait une confusion entre certaines dispositions ayant un caractère réglementaire et d'autres n'ayant pas d'effet de droit mais présentées comme si elles en avaient. Il s'agit du caractère faussement prescriptif de la liste des infrastructures de transport, ainsi que de la définition des critères d'urbanisation conditionnelle, enfin des effets des cartes de densification de l'Île-de-France. Ces éléments étaient présentés à tort de manière prescriptive.

Le troisième motif d'illégalité est tiré d'une incompétence ou d'une méconnaissance de la compétence d'autres documents de planification, notamment dans le domaine des transports.

On le voit, le Conseil d'État a soulevé des motifs lourds qui ne permettaient pas au Gouvernement de valider le SDRIF. Il fallait alors le réviser. C'est ce que traduit cette proposition de loi votée au Sénat et qui donne jusqu'au 31 décembre 2013 pour adopter un nouveau schéma directeur.

Dans l'intervalle, c'est le SDRIF de 1994 qui s'applique. Mais par dérogation, les maires peuvent adapter leur document d'urbanisme aux principales prescriptions du schéma directeur de 2008 et du Grand Paris.

C'est la grande différence : au lieu du terme « doivent » c'est celui de « peuvent » qui entraîne une dérogation qui est tolérée, sous réserve d'un certain nombre de validations des autorités de l'État et de la Région.

Et je ne sais même pas si les maires « peuvent » quand précisément le territoire en question est concerné par une prescription que le Conseil d'État conteste dans ses motifs. C'est le cas sur une zone agricole et horticole qui se trouve à la frontière du Val-de-Marne et de l'Essonne, autour des communes de Rungis, de Wissous et de Fresnes. Cela mérite d'ailleurs une consultation juridique pointue. Peut-on, par dérogation, s'appuyer sur une règle quand l'objet même qui la permet est contesté pour illégalité ?

Mais cette proposition de loi relance la réflexion et, bien sûr, ces dispositions changent tout.

Désormais, et pendant le temps qui court jusqu'au 31 décembre 2013, le travail de révision va commencer avec la consultation et l'avis obligatoire des départements et des chambres consulaires.

Le SDRIF de 2008 sera modifié, corrigé, amélioré. Il le sera dans tous ses aspects et pour les motifs d'illégalité soulevés par le conseil d'État dont j'ai cité la liste plus haut.

Il le sera donc notamment pour la présentation faussement prescriptive de la définition des critères d'urbanisation conditionnelle. Je le dis à Yves Cochet, la région a voté la possibilité de densification urbaine d'un territoire de 100 hectares. Les écolos ont même voté cette disposition. Et la personne dont il citait le nom tout à l'heure travaille aujourd'hui dans un syndicat qui permettra la densification urbaine d'un secteur jusqu'à présent agricole.

C'est bien cela qui préoccupe aujourd'hui un certain nombre d'habitants de communes encore préservées par les rares zones agricoles existantes à quelques kilomètres de Paris.