Intervention de Patrick Braouezec

Pourtant, nous aurions pu sans problème éviter cette situation, si seulement votre gouvernement n'avait pas transmis ce texte au Conseil d'État.

Cette facilitation législative est une solution apparue tardivement, et finalement un semi-aveu d'échec de la part du Gouvernement.

Durant la préparation puis l'examen du texte sur le Grand Paris, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur l'incongruité politique, urbaine, citoyenne et stratégique de rendre caduc un SDRIF qui, même s'il pouvait pécher sur certains aspects, avait néanmoins le mérite d'avoir fait l'objet d'une concertation publique et collective sur l'ensemble du territoire francilien, avec ses représentants élus, ses partenaires associatifs et ses habitants. Cela en faisait un document attendu de tous, élus et habitants, pour débloquer des projets de territoire mûrement réfléchis.

Nous entendons bien qu'une solution législative est nécessaire. Celle proposée par nos collègues semble répondre aux attentes les plus urgentes. Il s'agit donc d'un accord de principe afin que l'ensemble des travaux du SDRIF de 2008 priment sur ceux de 1994, largement dépassés. Il fallait trouver un dispositif législatif ; celui-ci, avec tous les défauts qu'il comporte, paraît approprié aux urgences du moment. Mais nous ne perdons tout de même pas de vue que la procédure proposée par ce texte est extrêmement lourde sans pour autant être limpide et publique. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.