Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je le dis pour que cela soit écrit au Journal officiel : tout le monde voulait l'adoption du SDRIF.

Parce que le Conseil d'État a rappelé la prééminence de la loi et la nécessité que le SDRIF en tienne compte, parce que les acteurs se sont parlé et ont trouvé un terrain d'accord, on nous demande aujourd'hui, chers collègues, de réparer la casse. Et on compte sur notre volonté et nos convictions à servir le développement de notre territoire francilien pour le faire efficacement.

Je veux le souligner, le dispositif législatif qui nous est proposé consacre, à mes yeux, l'hypothèque qui grève l'exercice par la région Île-de-France de ses compétences et de ses prérogatives.

Comment ne pas parler d'hypothèque, lorsqu'une assemblée délibérante voit sa décision suspendue, donc remise en cause, lorsque les avis des Conseils généraux, lorsque les avis même de l'État dans les procédures d'élaboration – ceux du ministère de l'écologie le 6 juillet 2007, de l'État le 17 septembre 2007 – sont balayés ? Je ne parle même pas de tout ce travail de concertation mis au rebut !

Je sais bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d'approuver ce texte pour que nos territoires puissent poursuivre et voir aboutir les projets engagés.

Je sais bien que le SDRIF de 1994, toujours applicable, est totalement obsolète, et que les risques de contentieux, de contestations seraient totalement incompatibles avec les objectifs de développement que nous nous sommes assignés pour notre région capitale et ses habitants.

Mais je souhaite très solennellement rappeler que la loi ne peut avoir pour vocation de priver la région capitale des avancées de la décentralisation, au risque d'entamer certains principes fondamentaux qui sont au coeur de notre vie institutionnelle et démocratique – comme l'autonomie des collectivités locales, ou le plein exercice de la faculté de délibération au sein de leurs assemblées pour les élus du suffrage universel !

La région Île-de-France, comme toutes les régions de France, doit exercer pleinement ses compétences. Région capitale, l'une des premières régions d'Europe, elle constitue par sa nature et sa réalité l'instrument incontestable du développement national : l'État doit donc y exercer une responsabilité particulière, mais rien ne lui donne pour autant la faculté de réduire, voire de nier, les capacités d'autonomie de l'Île-de-France.

Les habitants de notre région veulent une région de plein exercice et des élus dont les choix politiques, les décisions, soient respectés.

Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, le caractère exceptionnel de cette loi, la dérogation qu'elle consacre en quelque sorte, ne doit en aucune manière servir de précédent pour construire des stratégies dans lesquelles l'État régalien, dans le pire sens du terme, viendrait selon ses goûts et son bon vouloir annihiler ce qui constitue le progrès de la décentralisation, y compris en Île-de-France.

Je vous demande, monsieur le ministre, de répondre à cette inquiétude qui est, je vous l'assure, partagée bien au-delà des rangs qu'occupe mon groupe. Je vous demande d'engager solennellement le Gouvernement et de dissiper tout malentendu, au nom des élus, mais aussi des habitants, d'Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)