Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaite reprendre la réflexion ouverte au cours de la réunion de la commission du développement durable.

Il nous est proposé, par cette proposition de loi, de contourner la difficulté à laquelle nous nous trouvons confrontés à la suite de l'avis défavorable rendu le 27 octobre 2010, par l'assemblée générale du Conseil d'État sur le projet de décret d'approbation du SDRIF.

Nous connaissons tous le contexte politique dans lequel cette décision est intervenue.

Je voudrais pour ma part rappeler que le Conseil régional a engagé la mise en révision du SDRIF par délibération du 25 juin 2004. Il l'a approuvé le 25 septembre 2008. Entre ces deux dates se sont succédé une multitude d'actes administratifs : décret ouvrant la procédure, mandat du Gouvernement au préfet de région, avis multiples du conseil économique, social et environnemental de la région, enquêtes publiques, délibérations des conseils généraux, ainsi qu'un nombre impressionnant de rencontres, de forums, d'ateliers, d'expositions de toute nature.

La région Île-de-France a ainsi exercé pleinement et parfaitement ses compétences.

Avant 1995, c'est l'État qui, sous sa seule responsabilité – après avis du Conseil régional et des conseils généraux – élaborait le schéma directeur, comme celui en vigueur adopté le 26 avril 1994.

La loi du 4 février 1995 a confié à la région le soin d'élaborer le SDRIF « en association avec l'État », cette formulation étant également applicable pour la révision : belle loi, qui donnait à la région Île-de-France la responsabilité de conduire désormais cette démarche. Et, je tiens à le souligner, elle l'a bien assumée.

L'élaboration du SDRIF relève donc bien de la compétence de la région Île-de-France, même s'il faut un décret en Conseil d'État pour ouvrir mais aussi pour clore cette procédure. Certains ont d'ailleurs perçu comme une manière d'encadrement cette exigence de décrets, alors même que le SDRIF est d'abord un document d'urbanisme, comme cela a été souvent rappelé, et même jugé.

Avec la deuxième loi de décentralisation et l'ancrage constitutionnel de ce principe d'organisation institutionnelle et territoriale, on pouvait espérer une autre manière, pour l'État, de vivre ses relations avec la grande région capitale.

Or que s'est-il passé au cours de ces derniers mois ? La décision de l'assemblée délibérante adoptant le SDRIF a été, purement et simplement, mise de côté par le Gouvernement. La délibération du Conseil régional adoptant le projet de SDRIF, le 25 septembre 2008, a été transmise au préfet de région le 8 octobre. Il appartenait alors au Gouvernement de transmettre le projet de décret au Conseil d'État et de ne pas différer cette transmission.

On le sait, cette transmission n'est intervenue que le 14 juin 2010. À cette époque, monsieur Paternotte, ni la région ni l'État n'espéraient ni ne voulaient la décision du Conseil d'État. Nous étions tous d'accord pour que le SDRIF soit adopté.