Intervention de Pascal Brindeau

Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de ce protocole.

Il vise essentiellement à permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin que puissent se réaliser des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994.

Il prévoit aussi une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : celle-ci sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessitera pas la consultation des personnes publiques associées.

Une date butoir – la fin de l'année 2013 – a enfin été posée dans le texte afin d'inciter la région et l'État à conduire à son terme au plus vite le processus de révision du SDRIF.

Actuellement, nous sommes bel et bien face à une situation de blocage et d'insécurité juridique.

Pour mettre en oeuvre le projet urbain hors norme qu'est le Grand Paris, il est absolument indispensable que les collectivités franciliennes puissent réaliser les aménagements nécessaires. Or le Conseil d'État, après de longs mois de retenue, a émis un avis négatif sur le projet de SDRIF adopté en 2008 par le conseil régional d'Île-de-France. Les collectivités franciliennes restent donc jusqu'à présent soumises au SDRIF de 1994.

Pourtant l'urbanisme, les priorités et les projets ont considérablement évolué depuis ce temps-là, notamment du fait de l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou encore avec le Grenelle de l'environnement. Ces textes ont finalement rendu peu pertinent le SDRIF de 1994 au regard de l'ambition actuelle de l'État et de la région d'Île-de-France s'agissant du développement de la région capitale.

Citons deux exemples : le SDRIF de 1994 classe en espaces naturels des espaces ouverts à l'urbanisation dans le SDRIF de 2008, ce qui empêche les projets sur ces zones ; à l'inverse, il comporte des emprises foncières réservées pour des projets routiers aujourd'hui abandonnés.

En second lieu, cette proposition de loi permet d'apporter davantage de sécurité juridique aux élus mettant en oeuvre des projets d'aménagement et a pour ambition de prévenir les contentieux.

Pour s'assurer de la compatibilité des projets des élus franciliens avec la mise en oeuvre du Grand Paris, il était nécessaire de subordonner l'opposabilité des dispositions du projet de SDRIF de 2008 à la condition de leur compatibilité avec la loi relative au Grand Paris.