Intervention de Annick Lepetit

La rédaction qui nous est proposée permet une application anticipée du SDRIF de 2008, tout en tenant compte de l'avis du Conseil d'État. Désormais, les documents d'urbanisme locaux pourront déroger au SDRIF de 1994 à condition d'être compatibles avec le SDRIF de 2008 et de ne pas faire obstacle aux projets prévus par la loi relative au Grand Paris.

La sécurité juridique est également renforcée par la transmission de chaque projet au président de région, pour avis, et au préfet de région, pour décision. Cette double validation aura pour effet de limiter ensuite les possibilités de recours contre les documents d'urbanisme approuvés dans le cadre de ce dispositif.

Pour dépasser le caractère exceptionnel de cette loi, il est également prévu au III un retour rapide dans le droit commun. Le SDRIF sera en effet mis en révision à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant le projet « Grand Paris Express ».

Je passerai rapidement sur l'article 2 qui a été introduit par amendement lors du débat au Sénat.