Intervention de Annick Lepetit

En 2009, lors du débat sur la loi relative au Grand Paris, nous n'avons cessé de demander au Gouvernement de débloquer cette situation. Je me souviens de nos débats ici même pendant lesquels, chers collègues de la majorité, nous vous avons mis en garde contre le nid à contentieux que vous étiez en train de créer et d'approuver. Mais les élections régionales toutes proches occupaient apparemment davantage les esprits que les risques juridiques pourtant bien réels.

Une fois le scrutin passé et Jean-Paul Huchon réinstallé pour six ans à la tête de la région capitale, le SDRIF fut transmis au Conseil d'État mais celui-ci refusa de le valider considérant qu'il n'était pas conforme à la loi relative au Grand Paris.

Cet imbroglio juridique, très bien décrit par le rapporteur, n'est donc que la conséquence des mauvaises décisions, elles-mêmes inspirées par de mauvaises raisons, qu'a prises le Gouvernement au cours des deux dernières années. Concrètement, ce sont des milliers d'emplois qui, du Val-Bréon au Plateau de Vert-le-Grand, en passant par l'aménagement de Roissy, ne peuvent être créés à cause d'un enchevêtrement de normes pourtant évitable.

Pour tous ces points de blocage, cette proposition de loi, rédigée par les sénateurs socialistes et votée à la quasi-unanimité au Sénat, apporte une solution. Il ne m'a pas échappé, monsieur le ministre, que le principe même de ce texte figurait dans le protocole d'accord signé entre l'État et la région le 26 janvier dernier.