Intervention de Yanick Paternotte

C'est notamment l'objet de la proposition de loi approuvé par le Sénat.

Ce texte vise ainsi à permettre, de manière dérogatoire et pour une durée limitée, une application immédiate des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin de pouvoir réaliser les projets qui sont rendus impossibles avec le SDRIF de 1994, mais compatibles avec le SDRIF de 2008, dans l'attente de sa révision.

Autrement dit, la proposition de loi autorise les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du projet de schéma directeur adopté par la région le 25 septembre 2008 et le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Mes chers collègues, ce texte repose sur un équilibre entre une plus grande souplesse pour les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leur projet et l'encadrement de cette procédure dérogatoire. Celle-ci est en effet limitée dans le temps avec un terme fixé au plus tard au 31 décembre 2013. Je considère, pour ma part, que ce délai est très exigeant, car il est difficile de procéder à des enquêtes publiques pendant une période électorale. Le conseil régional d'Île-de-France devra faire preuve de célérité pour tenir les délais. La procédure dérogatoire prévoit également une procédure adaptée assez rapide, comprenant un avis du président du conseil régional – qui dispose d'un mois pour statuer – sur le projet de modification du document d'urbanisme, et une décision du préfet de région, ce dernier disposant de deux mois. Autrement dit, une révision des documents d'urbanisme est possible en trois mois.

Par ailleurs, il est précisé que la révision ou la modification d'un document d'urbanisme par une collectivité ne pourra pas faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial. C'est un point important car ces contrats, éléments essentiels de la loi sur le Grand Paris, sont actuellement en cours de discussion, ce qui est problématique car le temps des élus ne coïncide pas forcément avec celui qui est fixé dans la loi.

De plus, la proposition de loi a pour objet de relancer la procédure de révision du SDRIF en indiquant que cette dernière devra concerner au moins la mise en oeuvre du décret relatif au schéma d'ensemble du réseau de transports public du Grand Paris Express et celle des contrats de développement territorial.

Enfin, l'article 2 de ce texte prévoit de compléter les dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales d'ores et déjà engagées dans la démarche de constitution d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine – ces AVAP qui ont remplacé les anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.

Pour toutes ces raisons, messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le rapporteur, le groupe UMP se félicite de l'arrivée de ce texte et votera cette proposition de loi avec conviction, détermination, …