Intervention de Yanick Paternotte

Cette situation conduit à d'importants risques de contentieux engendrés par l'illégalité du SDRIF et par l'obligation qui serait faite aux communes et intercommunalités de rendre compatibles leurs documents d'urbanisme avec un document désormais illégal.

Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, c'est donc toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique, ce qui n'est pas sans poser problème.

Dans ce contexte, le protocole d'accord sur le réseau de transports publics en Île-de-France intervenu entre l'État et la Région le 26 janvier dernier a prévu que la Région et l'État s'accordent pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF, destinée à débloquer ces projets. Mes chers collègues, après Christian Blanc et André Santini, que je salue, cette paix des braves a été négociée entre l'État et l'exécutif régional par notre Talleyrand des temps modernes : j'ai cité M. le ministre Leroy, qui nous a permis de sortir de cette impasse législative. (Sourires )