Intervention de Jacqueline Fraysse

…comme si cette situation particulière pouvait être abordée efficacement sans revoir l'ensemble de l'organisation des soins en psychiatrie.

Avec ce texte, votre objectif est de faire croire à nos concitoyens qu'ils seront mieux protégés face aux actes potentiellement dangereux de certains malades mentaux, ce qui n'est pas la réalité.

En fait, le seul point positif est l'intervention d'un juge dans la procédure de soins sans consentement. Un point qui ne figurait pas dans votre projet initial et qui a été imposé par le Conseil constitutionnel. Vous avez d'ailleurs veillé à ne surtout pas aller au-delà des strictes exigences de celui-ci.